Cadres juridiques pour les transferts de données

Date d'entrée en vigueur : 23 août 2025 | Versions archivées

Nous maintenons des serveurs partout dans le monde, et vos renseignements peuvent être traités sur des serveurs situés à l'extérieur de votre pays de résidence. Les lois sur la protection des données varient d'un pays à l'autre, certaines offrant plus de protection que d'autres. Quel que soit le lieu où nous traitons vos données, nous appliquons les mêmes protections décrites dans notre politique de confidentialité. Nous respectons également certains cadres juridiques relatifs au transfert des données, tels que les cadres décrits ci-dessous.

Décisions d'adéquation

The European Commission has determined that certain countries outside of the European Economic Area (EEA) adequately protect personal information, which means that data can be transferred from the European Union (EU) and Norway, Liechtenstein, and Iceland to those countries. The UK, Switzerland, and Brazil have adopted similar adequacy mechanisms. Nous nous appuyons sur les mécanismes d'adéquation suivants :

• Décisions d'adéquation de la Commission européenne
• Règlements d'adéquation du Royaume-Uni
• Décisions d'adéquation de la Suisse
• ANPD adequacy decisions

Cadres de confidentialité des données entre l'UE et les États-Unis et entre la Suisse et les États-Unis

Comme décrit dans notre certification du cadre de confidentialité des données, nous nous conformons aux cadres de confidentialité des données (CCD) entre l'UE et les États-Unis et entre la Suisse et les États-Unis ainsi qu'à l'extension du Royaume-Uni au CCD entre l'UE et les États-Unis, tels qu'énoncés par le département du Commerce aux États-Unis concernant la collecte, l'utilisation et la conservation des renseignements personnels de l'EEE, de la Suisse et du Royaume-Uni, respectivement. Google LLC (et ses filiales américaines en propriété exclusive à moins d'une exclusion explicite) a certifié qu'elle respecte les principes du CCD. Google conserve la responsabilité de tous vos renseignements personnels partagés dans le cadre de l'initiative Onward Transfer avec des tiers pour traitement externe en notre nom, comme cela est décrit dans la section « Les données que nous partageons » de notre politique de confidentialité. Pour en savoir plus sur le CCD et pour consulter la certification de Google, veuillez consulter le site Web du CCD.

Si vous avez des questions concernant nos pratiques en matière de confidentialité et la manière dont elles s'intègrent dans notre certification du CCD nous vous encourageons à communiquer avec nous. Google est assujettie aux pouvoirs d'investigation et d'exécution de la Federal Trade Commission aux États-Unis. Le cas échéant, vous pouvez soumettre une plainte à votre autorité locale de protection des données, et nous collaborerons avec elle pour résoudre la situation. Dans certaines circonstances, le CCD prévoit le droit d'invoquer un arbitrage exécutoire afin de régler les plaintes non résolues par d'autres moyens, comme cela est décrit dans l'annexe I des principes du CCD.

Clauses contractuelles types

Standard contractual clauses (SCCs) are written commitments between parties that can be used as a ground for data transfers from certain countries to third countries by providing appropriate data protection safeguards. SCCs have been approved by the relevant regulatory authority, such as the European Commission or the Brazilian Data Protection Authority, and can not be modified by the parties using them (you can see the SCCs adopted by the European Commission here, here, and here and the Brazilian SCCs here). Such clauses have also been approved for transfers of data to countries outside the UK and Switzerland. We rely on SCCs for our data transfers where required and in instances where they are not covered by an adequacy decision. If you want to obtain a copy of the SCCs, you can contact us.

Google peut également intégrer les CCT dans les contrats conclus avec les clients de ses services professionnels, y compris Google Workspace, Google Cloud Platform, Google Ads, et d'autres produits d'annonces et de mesure. Apprenez-en plus à la page privacy.google.com/businesses.